Mentions légales et conditions d’utilisation

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Dispositions légales et juridiction applicable

Loi espagnole sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques 3/2018 du 5 décembre

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Principes de traitement

L’article 5 du RGPD exige que les données personnelles soient :

Traitées de manière licite, équitable et transparente à l’égard des particuliers ;

Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;

Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

Exactes et, si nécessaire, tenues à jour ;

Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ; et

Traitées de manière à garantir une sécurité appropriée des données personnelles, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels, en utilisant des mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Base légale pour le traitement de vos données

Simon Berrill collecte vos données personnelles afin d’exécuter les services que vous demandez ou de prendre des mesures préalables à l’exécution de cette demande, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire.

Cela constitue une base légitime et licite, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/679 – communément appelé règlement général sur la protection des données (RGPD) – pour le traitement de vos données personnelles.

Données personnelles contenues dans les documents à traduire

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Simon Berrill n’extrait pas de données personnelles dans ces communications ou documents pour les traiter en dehors du contexte des services que vous demandez.

Utilisation de vos données

Toutes les données personnelles contenues dans les communications ou documents que vous envoyez afin d’exécuter les services que vous demandez sont traitées par Simon Berrill lui-même ou par un sous-traitant autorisé ayant signé un accord de traitement de données.

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Simon Berrill conservera vos données personnelles jusqu’à ce qu’il cesse ses activités ou que vous exerciez votre droit à l’effacement comme mentionné ci-dessous.

Vos droits

Simon Berrill prend des mesures de précaution pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles conformément au RGPD, en relation avec le traitement des données personnelles.

Le RGPD vous accorde plusieurs droits concernant vos données personnelles traitées par Simon Berrill sur la base légale mentionnée ci-dessus :
Droit d’être informé : vous pouvez demander à Simon Berrill quelles sont les finalités du traitement de vos données personnelles, la durée de conservation et avec qui elles seront partagées ;

Droit d’accès : vous pouvez demander quelles données personnelles vous concernant sont traitées par Simon Berrill ;

Droit de rectification : vous pouvez demander à Simon Berrill de faire rectifier ou compléter des données personnelles inexactes vous concernant ;

Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : vous pouvez demander à Simon Berrill d’effacer toutes les données personnelles qu’il détient à votre sujet (des restrictions légales s’appliquent) ;

Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander à Simon Berrill de limiter la manière dont il traite vos données personnelles, par exemple si vous contestez l’exactitude des données ou la licéité du traitement ;

Droit à la portabilité des données : vous pouvez demander à Simon Berrill de transmettre vos données personnelles à un autre responsable du traitement.

Afin d’exercer l’un des droits ci-dessus, vous devez en faire la demande formelle par écrit à Simon Berrill. Simon Berrill peut vous demander de vérifier votre identité au préalable. Simon Berrill vous répondra par écrit dans un délai d’un mois suivant la réception de votre demande.

Si vous souhaitez déposer une plainte sur la manière dont Simon Berrill a traité vos données personnelles, veuillez le contacter. Simon Berrill vous répondra par écrit dans un délai d’un mois.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou si vous pensez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données.

Cet avis de confidentialité sera révisé si nécessaire.